CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ET D’ABONNEMENT – DB2

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement (ci-après les « CGU ») régissent l’accès à la plateforme DB2, accessible à l’adresse https://db2.ixoe.eu/, ainsi que les abonnements souscrits pour son utilisation.

DB2 est exploité par IXO ELECTRONIQUE SAS, société immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 401 566 617, dont le siège social est situé ZAT de Marticot, 33610 Cestas (France), ci-après « l’Exploitant ».

Le service est réservé à un usage professionnel. La personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement au nom d’une entreprise déclare être habilitée à l’engager. L’acceptation des CGU est requise lors de l’inscription ou de la souscription. Les caractéristiques et le prix du forfait retenu, tels que validés à la commande, complètent les présentes CGU.

Article 2 – Description du service

DB2 permet de centraliser, d’enregistrer, de rechercher, de classer et de consulter des résultats de tests de batteries réalisés au moyen de testeurs Midtronics compatibles, et d’y associer, selon les fonctionnalités disponibles, des informations complémentaires.

La plateforme peut également permettre la gestion de plusieurs appareils, l’administration de comptes et la supervision d’utilisateurs autorisés. Les fonctionnalités accessibles dépendent du forfait et des droits accordés au compte.

DB2 ne réalise pas les tests et ne contrôle ni les mesures fournies par les appareils ni les décisions prises à partir de ces résultats. Seules les données effectivement transmises à DB2 dans un format exploitable peuvent être enregistrées. La collecte des résultats dépend notamment du service BMIS de Midtronics, dans les conditions précisées à l’article 9.

Article 3 – Comptes et autorisations

L’utilisateur fournit des informations exactes et veille à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et doivent être protégés contre toute utilisation non autorisée.

Chaque compte dispose des droits correspondant à son profil et au périmètre qui lui est attribué. Certains comptes peuvent administrer ou consulter d’autres comptes dans les limites de leurs autorisations. L’organisation des profils et des niveaux de supervision relève de l’administration interne de DB2 et demeure confidentielle.

L’Exploitant peut suspendre, à titre conservatoire et pour la durée nécessaire, un accès utilisé de manière frauduleuse, contraire aux présentes CGU ou susceptible de compromettre la sécurité du service. L’utilisateur concerné est informé dès que les circonstances le permettent.

Article 4 – Forfaits et période d’essai

DB2 propose des forfaits limités, comportant un quota mensuel de tests et un nombre maximal d’appareils, ainsi que des forfaits illimités, sans quota de tests fixé par DB2 et facturés en fonction du nombre d’appareils autorisés.

Un forfait gratuit, soumis à des limitations particulières, peut être proposé. Certaines formules, notamment gratuites, ne permettent pas l’appartenance à un groupe. Les caractéristiques précises des offres, leurs restrictions et leurs tarifs figurent sur la plateforme avant souscription.

Une période d’essai gratuite d’un mois du forfait illimité peut être accordée selon les conditions affichées lors de l’inscription. Son expiration n’entraîne aucun abonnement payant automatique.

Le terme « illimité » désigne uniquement l’absence de quota mensuel de tests imposé par DB2. Il ne constitue pas une garantie de disponibilité ou d’exhaustivité des transmissions assurées par des services tiers, notamment BMIS.

Article 5 – Souscription, paiement et durée

Les abonnements payants sont proposés pour des durées de 1, 6, 12 ou 24 mois. Avant validation, le client dispose d’un récapitulatif précisant le forfait, les appareils autorisés, la durée, le prix hors taxes, les taxes applicables et les éventuelles remises.

Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les instructions communiquées lors de la commande. L’activation de l’abonnement intervient après réception et vérification du règlement. Sa date de début et sa date d’échéance sont indiquées dans l’espace client.

Le prix convenu ne change pas pendant la période déjà payée. L’Exploitant peut modifier les tarifs de ses offres futures, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

L’abonnement prend fin à la date prévue, sauf renouvellement expressément demandé par le client. Aucun renouvellement payant n’est effectué automatiquement. La non-utilisation volontaire du service ne donne pas droit au remboursement de la période souscrite, sous réserve des droits prévus par les présentes CGU et par la loi.

Tant qu’un abonnement payant est en cours, le compte ne peut pas être supprimé avant la date d’échéance de la période payée. La suppression du compte, à quelque moment qu’elle intervienne, ne donne droit à aucun remboursement, sous réserve des cas prévus à l’article 12. Un abonnement attribué gratuitement n’est pas un abonnement payant.

Article 6 – Quotas mensuels des forfaits limités

Le quota mensuel s’applique à l’ensemble des appareils rattachés au forfait. Il est renouvelé le premier jour de chaque mois civil. Les tests non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.

Dès que le quota est atteint, les résultats des tests supplémentaires ne sont plus pris en charge ni enregistrés par DB2. Leur enregistrement ne reprend qu’au renouvellement du quota ou après activation d’un forfait supérieur disposant d’un quota disponible.

Les résultats non enregistrés pendant cette période ne sont ni mis en attente ni récupérés rétroactivement par DB2.

Le client peut consulter dans son espace en ligne sa consommation de tests et le quota disponible. L’information relative à l’atteinte du quota est mise à disposition dans cet espace, sans envoi automatique de courrier électronique. Il appartient au client de suivre sa consommation et d’adapter son forfait à ses besoins.

L’arrêt de l’enregistrement des tests à la suite de l’épuisement du quota constitue l’application normale du forfait et non un dysfonctionnement du service.

Article 7 – Changement de forfait

Le client peut demander le passage à un forfait de valeur égale ou supérieure pendant la période d’abonnement, dans les limites des possibilités proposées sur DB2.

La valeur de la période non utilisée de l’abonnement précédent est portée en crédit et déduite du montant de la nouvelle souscription, selon le calcul affiché avant validation. Ce crédit n’est pas remboursable en numéraire. Le nouveau forfait prend effet après validation et, lorsqu’un complément est dû, après constatation de son paiement.

Le passage à un forfait inférieur intervient à l’échéance de l’abonnement en cours. Les restrictions du nouveau forfait, notamment concernant le nombre d’appareils et l’accès aux groupes, lui sont alors applicables. Ces règles ne font pas obstacle à l’exercice de droits légaux de résiliation ou de changement de fournisseur.

Article 8 – Disponibilité, assistance et maintenance

L’Exploitant met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de DB2. Il intervient dans un délai raisonnable lorsqu’un dysfonctionnement relevant de son périmètre lui est signalé ou est constaté.

Des interruptions ponctuelles peuvent être nécessaires pour la maintenance, les mises à jour ou la sécurité. Les interventions programmées susceptibles d’affecter sensiblement le service sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible. DB2 ne fait pas l’objet d’une garantie de disponibilité ininterrompue.

En cas d’indisponibilité complète des fonctions essentielles de DB2, directement imputable à l’Exploitant et dépassant 48 heures consécutives, le client titulaire d’un abonnement payant peut demander une prolongation correspondant aux journées entières d’indisponibilité. Si cette situation dépasse 30 jours consécutifs et prive substantiellement l’abonnement de son utilité, le client peut demander sa résiliation et le remboursement prévu à l’article 12.

Les limitations résultant du forfait, les dysfonctionnements des équipements ou de la connexion du client et les incidents relevant de BMIS sont traités séparément et n’ouvrent pas droit aux compensations prévues au présent article.

Article 9 – Dépendance à BMIS et aux services externes

La collecte des résultats de tests Midtronics par DB2 dépend notamment de l’émission et de la transmission des messages ou données par le service BMIS de Midtronics. L’Exploitant n’en assure pas l’administration et ne maîtrise ni sa disponibilité, ni ses évolutions techniques, ni les conditions de son maintien.

DB2 ne peut donc garantir la transmission de chaque résultat, l’absence de retard ou l’exhaustivité de la collecte lorsque la cause du défaut se situe exclusivement dans ces services externes. L’Exploitant demeure responsable de ses propres manquements éventuels.

Lorsqu’une évolution de BMIS affecte la collecte, l’Exploitant fait des efforts raisonnables pour rechercher une solution compatible avec les moyens techniques disponibles, sans obligation de développer une solution de remplacement ni de garantir le rétablissement d’un service tiers.

En cas d’interruption générale de BMIS empêchant substantiellement la réception des nouveaux tests pendant plus de sept jours consécutifs, le client payant peut demander une prolongation de son abonnement correspondant aux journées entières d’interruption, dans la limite de 30 jours. Si l’interruption dure plus de 30 jours consécutifs et prive substantiellement l’abonnement de son utilité, il peut demander sa résiliation et le remboursement prévu à l’article 12.

Ces mesures commerciales ne signifient pas que l’Exploitant garantit le fonctionnement de BMIS. Les résultats non transmis pendant l’incident ne sont pas nécessairement récupérables après rétablissement. L’accès aux résultats déjà enregistrés peut demeurer disponible pendant une interruption de la collecte.

Article 10 – Obligations du client

Le client utilise DB2 dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à sa destination. Il veille à la compatibilité, à la configuration et à la connectivité de ses appareils et s’assure qu’il dispose des droits nécessaires pour les données transmises à la plateforme.

Il s’interdit toute tentative de contournement des quotas, des autorisations d’accès ou des dispositifs de sécurité. Il reste responsable des décisions prises au vu des résultats de tests ainsi que de ses propres obligations légales de conservation et de traçabilité.

Lorsque ses besoins exigent une conservation indépendante des résultats, il lui appartient de procéder régulièrement à leur exportation.

Article 11 – Données et confidentialité

Les résultats de tests enregistrés dans DB2 proviennent des testeurs Midtronics et sont transmis par BMIS, la plateforme de Midtronics. Ils appartiennent à l’Exploitant (DB2), à Midtronics et à BMIS, chacun pour ce qui le concerne, et non au client. Le client bénéficie, pendant la durée de son accès, d’un droit d’utilisation non exclusif lui permettant de consulter et d’exporter les résultats accessibles à son compte, dans les limites des droits accordés aux comptes autorisés. Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des droits que les personnes concernées tiennent de la réglementation relative aux données personnelles.

L’Exploitant s’engage à préserver la confidentialité des données auxquelles il accède dans le cadre de la fourniture du service et à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques. Il ne les exploite pas à des fins commerciales étrangères au fonctionnement de DB2 sans fondement légitime.

Les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, de la facturation et de la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable. Lorsque l’Exploitant traite des données personnelles pour le compte d’un client, les obligations respectives des parties sont précisées dans les stipulations de sous-traitance prévues par l’article 28 du RGPD.

Article 12 – Défaut durable de service et remboursement

Lorsqu’une défaillance durable ouvre droit à la résiliation anticipée dans les conditions des articles 8 ou 9, le remboursement contractuel est limité à la partie de l’abonnement effectivement payée et correspondant à la période restant à courir à la date de prise d’effet de la résiliation.

Le calcul s’effectue au prorata du nombre de jours calendaires non écoulés sur la durée totale de l’abonnement concerné, à partir du prix effectivement acquitté pour cette durée, déduction faite des sommes déjà remboursées ou créditées.

Les périodes déjà écoulées ne sont pas remboursées. Le montant restitué ne peut dépasser le prix effectivement payé au titre de la période non écoulée. La résiliation ne donne pas, à elle seule, droit à une indemnité supplémentaire, sans préjudice des responsabilités auxquelles il ne peut être légalement dérogé.

Les éventuels dommages distincts de la restitution du prix demeurent soumis aux règles de responsabilité contractuelle et aux limitations valablement stipulées à l’article 14.

Article 13 – Exportation des données, suppression du compte et fin d’accès

DB2 permet au client d’exporter lui-même, depuis son espace en ligne, la totalité des résultats de tests enregistrés et accessibles à son compte, au moyen de fichiers Excel. Cet export est inclus dans le service et ne nécessite pas l’intervention de l’Exploitant.

L’utilisateur peut supprimer son compte depuis son profil, sauf pendant une période d’abonnement payée (article 5) ou lorsqu’une demande d’abonnement est en attente ; le client peut annuler cette demande tant qu’elle n’a pas été réglée. Le compte supprimé reste en attente de suppression pendant 8 jours : durant ce délai, il peut être récupéré par l’utilisateur en se connectant ou par un administrateur dont il dépend, et le propriétaire de son groupe ainsi que les administrateurs supérieurs en sont informés. À l’issue de ce délai, le compte est fermé définitivement : il ne peut plus être récupéré, ses moyens d’accès (mot de passe, photo, sessions, jetons d’accès et appareils associés) sont supprimés et son adresse e-mail peut être utilisée pour un nouveau compte.

Les résultats de tests réalisés avec le compte ne sont pas supprimés avec celui-ci : ils restent dans DB2 et demeurent accessibles au propriétaire du groupe auquel le compte appartenait et aux administrateurs supérieurs, dans les limites de leurs droits. Afin d’assurer la traçabilité de l’origine des tests, le nom et l’adresse e-mail du compte restent associés aux résultats qu’il a transmis. Les comptes rattachés au compte supprimé passent sous l’administrateur dont il dépendait. La suppression du compte ne donne lieu à aucun remboursement.

Le client peut conserver et exploiter ces fichiers sous sa responsabilité, dans le respect des droits de tiers et de la réglementation applicable. DB2 ne garantit pas l’intégration automatique de ces fichiers dans un logiciel tiers et ne fournit pas, dans l’abonnement standard, de prestation spécifique de développement ou de migration personnalisée.

Le client est invité à effectuer ses exports avant l’expiration de son abonnement. À l’issue de celui-ci, l’accès aux fonctions payantes peut être désactivé. Les demandes de récupération, de changement de fournisseur et d’effacement de données restent traitées conformément aux dispositions impératives qui leur sont applicables.

Si les règles européennes relatives au changement de fournisseur de services de traitement de données s’appliquent au service concerné, le client peut demander l’assistance raisonnable légalement prévue pour récupérer ou transférer ses données exportables. Le préavis de lancement du processus ne dépasse pas 30 jours calendaires, la période transitoire est de 30 jours calendaires sauf exception légale, et une période de récupération d’au moins 30 jours calendaires suit cette transition. Les frais éventuels respectent les plafonds et interdictions légaux en vigueur.

Les catégories de données exportables sont les résultats des tests et les informations associées mises à disposition dans les exports de DB2, dans la mesure où leur export est ouvert au compte du client ou légalement requis. Les éléments propres au fonctionnement interne de DB2, notamment le code source, les algorithmes et les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, en sont exclus dans les limites prévues par la loi. Les données personnelles des comptes sont supprimées ou anonymisées à l’issue des délais applicables, sous réserve des obligations de conservation et des opérations nécessaires sur les sauvegardes.

Article 14 – Responsabilité

L’Exploitant s’engage à fournir les prestations essentielles souscrites et à consacrer des moyens raisonnables à leur bon fonctionnement. Il ne garantit pas les performances des testeurs, l’exactitude des résultats produits par ceux-ci ni le fonctionnement permanent des services externes.

Sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée que pour un dommage direct, certain et prouvé, résultant d’un manquement qui lui est imputable. Dans les limites admises par le droit applicable, le montant total des dommages-intérêts pouvant être mis à sa charge au titre d’un même événement ou d’événements liés est plafonné au montant hors taxes effectivement payé pour l’abonnement concerné, dans la limite de douze mois de redevance.

Les pertes indirectes, notamment de bénéfices, de clientèle ou d’opportunités commerciales, sont exclues de l’indemnisation dans les limites permises par la loi.

Ces restrictions ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux responsabilités qu’il est légalement interdit de limiter. Elles ne sauraient avoir pour effet de priver une obligation essentielle de l’Exploitant de sa substance.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

Les effets de la force majeure, notamment la suspension des obligations empêchées et l’éventuelle résolution du contrat, sont régis par les dispositions légales applicables. Une panne d’un fournisseur ou d’un service externe, y compris BMIS, ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 16 – Évolution du service et des CGU

L’Exploitant peut faire évoluer les fonctions, les équipements logiciels et l’organisation technique de DB2. Il veille à ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles déjà payées, sauf nécessité légale, de sécurité ou circonstance indépendante de sa volonté.

Les modifications substantielles des présentes CGU sont portées à la connaissance des clients avec un préavis raisonnable, en principe de 30 jours, sauf urgence légale ou de sécurité. Elles s’appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements ultérieurs. Les droits attachés à une période déjà payée ne sont pas réduits substantiellement sans accord du client, sous réserve des exigences légales.

En cas de cessation définitive du service empêchant l’exécution d’un abonnement en cours, l’Exploitant en informe les clients concernés dans un délai raisonnable et rembourse la partie payée non écoulée de l’abonnement, dans les conditions de l’article 12, sans préjudice des droits légaux de récupération des données.

Article 17 – Propriété intellectuelle, droit applicable et litiges

Le logiciel DB2, sa structure, ses interfaces et ses éléments distinctifs restent la propriété de leurs titulaires. La souscription confère seulement un droit d’utilisation non exclusif, limité aux fonctionnalités et à la durée du forfait. Les marques Midtronics et BMIS appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables, notamment aux relations internationales. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES.